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2101257 Généré par l'IA

Petitioners' Voluntary Dismissal of Building Permit Challenge

Numéro de cause 2101257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought judicial review to annul a municipal decision from December 17, 2020, granting a building permit modification for conformity purposes, but subsequently, the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim on October 12, 2022; consequently, the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents to take note of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioners' voluntary dismissal of their request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Voluntary Dismissal of Building Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire contrôle juridictionnel retrait de la demande licenciement administratif retrait de l'autorisation désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Vaison-la-Romaine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to officially record the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request as per the decision.
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2204354
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2301166
Municipality Building Permit Denial Judicial Review Withdrawal
2204292
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2405214
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Grant
2117889
Petitioner Withdraws Appeal Against Refused Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request as per the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to officially record the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 avril 2021 et 26 mai 2021, M. et Mme C et B A, représentés par Me Coque, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de Vaison-la-Romaine a délivré à la SCV Les Jardins d'Ariston un permis de construire modificatif en vue d'une mise en conformité ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vaison-la-Romaine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 12 octobre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A, à la commune de Vaison-la-Romaine et à la SCV Les Jardins Ariston.

Fait à Nîmes, le 2 novembre 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.