Litigant's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Non-Suit in Unlawful Isolation Compensation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for alleged damages resulting from an unlawful isolation measure imposed on a specific date, but the court, relying on the relevant administrative justice code, issued an order granting a non-suit because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being invited to do so by the court due to doubts regarding their continued interest in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Litigant's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Non-Suit in Unlawful Isolation Compensation Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants formal notice of the ex officio withdrawal of M. B's application.
This article grants the president the power to give formal notice of withdrawals by order, which is the basis for the final ruling.
This article governs the procedure allowing the president to invite the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, M. A B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à verser à M. B la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, en réparation des préjudices liés à l'illégalité de la mesure de placement à l'isolement du 16 juin 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que l'indemnité demandée soit ramenée à de plus justes proportions.
M. B a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2021.
Par un courrier du 28 juillet 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 28 juillet 2022, mise à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M. A B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. M. B est réputé avoir réceptionné cette lettre le 28 juillet 2022, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'AARPI Thémis et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Caen, le 16 septembre 2022.
Le président,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis