Simplified Joint-Stock Company v. National Accreditation and Control Commission: Withdrawal of Appeal Due to Failure to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment or reduction of a sanction, consisting of a reprimand and a €20,000 fine, imposed by the national accreditation and control commission of the national council for private security activities, after having announced the filing of a supplementary brief in its initial summary application. The court noted that after being formally notified via the electronic filing system to produce the announced supplementary brief within a prescribed fifteen-day period, the applicant failed to submit it, leading the court to rule, under the relevant administrative justice code provisions regarding failure to complete the file, that the applicant was deemed to have withdrawn its request, and therefore recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. National Accreditation and Control Commission: Withdrawal of Appeal Due to Failure to File Supplementary Brief: The court noted that after being formally notified via the electronic filing system to produce the announced supplementary brief within a prescribed fifteen-day period, the applicant failed to submit it, leading the court to rule, under the relevant administrative justice code provisions regarding failure to complete the file, that the applicant was deemed to have withdrawn its request, and therefore recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the President of the judging panel to give notice of withdrawals by order.
This article establishes the ground for deeming the request withdrawn due to failure to submit a complementary brief after summons.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 8 avril 2021, la société par actions simplifiée VGS Sécurité, représentée par Me Luchez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a infligé une sanction de blâme assortie d'une pénalité financière de 20 000 euros ;
2°) à titre subsidiaire de réduire substantiellement le quantum de ces sanctions ;
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".
3. Dans sa requête, la SAS VGS Sécurité se borne à demander l'annulation de la délibération du 30 décembre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre un blâme assorti d'une pénalité financière de 20 000 euros, en annonçant le dépôt ultérieur d'un mémoire ampliatif. Une mise en demeure a été adressée le jeudi 7 juillet 2022, par le biais de l'application Télérecours, au conseil de la société requérante, lui demandant, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire, dans un délai de quinze jours, le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête sommaire. En application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, cette demande est réputée avoir été réceptionnée le lundi 11 juillet 2022. La SAS VGS Sécurité n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni à la date de la présente ordonnance, produit de mémoire complémentaire. Par suite, la SAS VGS Sécurité doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS VGS Sécurité.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS VGS Sécurité et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Amiens, le 16 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.