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2101250 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for COVID-19 Solidarity Aid After Refusal

Numéro de cause 2101250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the refusal by the ministry of economy and finance to grant exceptional solidarity aid from the COVID-19 fund for losses incurred due to the closure of thermal lodging facilities operated by the applicant; however, the court issued an order accepting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, in accordance with procedural rules allowing the presiding judge to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim for COVID-19 Solidarity Aid After Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire questions procédurales bénéficiaire de l'aide sociale prélèvement de solidarité recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2121041
Withdrawal of Claim for COVID-19 Solidarity Fund Aid
2004230
Withdrawal of Administrative Appeal for COVID-19 Aid Denial
2111660
Judicial Review of COVID-19 Aid Rejection and Formal Withdrawal of Claim
2108181
Applicant's Deemed Withdrawal of COVID-19 Aid Appeal
2106477
Refusal of COVID-19 Solidarity Funds and Deemed Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

This article enacts the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du ministère de l'économie et des finances lui refusant l'attribution de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19, à destination des entreprises fragilisées, au titre des pertes liées à la fermeture des gîtes thermaux qu'elle exploite à Avène.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 26 août 2022.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 août 2022.

La greffière,

M-A BARTHELEMY