Housing Grant Dispute Rendered Moot by Subsequent Agency Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her administrative appeal against a decision by the national housing agency that granted her an energy transition grant ("MaPrimeRénov") for a lower amount than initially anticipated. The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the petition, the agency issued a decision on October 19, 2022, granting the petitioner the energy grant for the originally intended amount, thereby rendering the petitioner's initial claims moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Housing Grant Dispute Rendered Moot by Subsequent Agency Decision: The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the petition, the agency issued a decision on October 19, 2022, granting the petitioner the energy grant for the originally intended amount, thereby rendering the petitioner's initial claims moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order stating there is no need to rule on the request, which is the direct consequence of the procedural finding.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating there is no need to rule on a request when the matter has become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par l'agence nationale de l'habitat (Anah) de son recours administratif préalable obligatoire formé le 26 mars 2021 contre la décision lui attribuant la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " d'un montant inférieur au montant initialement prévu.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 19 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'Anah a fait droit à la demande de Mme A en lui attribuant la prime de transition énergétique " MaPrimeRenov " du montant initialement prévu. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 décembre 202La magistrate désignée,
C. TRIMOUILLE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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