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2101244 Généré par l'IA

Petitioner's Duplicate Naturalization Application Struck

Numéro de cause 2101244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request concerning their naturalization application, which the court determined was a duplicate of a previously filed and ruled-upon case under a different registration number, leading the court to order that the current, duplicate request be struck from the court's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Petitioner's Duplicate Naturalization Application Struck: Article unique : La requête enregistrée sous le numéro 2101244 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande production de pièces d'identité infractions répétées au droit des étrangers naturalisation facilitée droit de cité
Généré par l'IA
2214233
Petitioner's Naturalization Annulment and Joinder of Duplicate Case
2400629
Case Struck and Joined Due to Duplicative Filing of Naturalization Appeal
2315849
Duplicate Filing Struck and Joined to Prior Case
22LY02848
Duplicate Filing Rejection in Naturalization Case
2509293
Duplicate Residence Permit Petition Struck from Registry

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2101244 constitue en réalité le double de la requête n° 2101632, également enregistrée au greffe du tribunal le 2 février 2021 et qui a fait l'objet d'une ordonnance le 26 mars 2021. Par suite, la requête n° 2101244 doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article unique : La requête enregistrée sous le numéro 2101244 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS