Company Withdrawal of Judicial Review Regarding Protected Employee Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to overturn the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of a protected employee and to obtain authorization for the dismissal itself; however, the administrative tribunal recorded the company's subsequent pure and simple withdrawal of its action, concluding that under the applicable administrative justice code provision, there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Regarding Protected Employee Dismissal: Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the granting of the withdrawal of action by the applicant.
The decision is based on this article, which authorizes the designated councilor to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, la société Domaine Poullain, représentée par l'AARPI D.D.A Avocats - DMS Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à licencier M. B, salarié protégé ;
2°) de l'autoriser à procéder au licenciement de M. B ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, la ministre chargée du travail conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société Domaine Poullain a déclaré se désister purement et simplement de son action.
La procédure a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par son mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société requérante a déclaré se désister de son instance et de son action.
3. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la requête de la société Domaine Poullain.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Domaine Poullain.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domaine Poullain, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.
Fait à Rouen, le 29 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
R. Mulot
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2101243