Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Following Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of a municipal decision to exercise the right of preemption over certain land parcels subsequently withdrew their main claim for annulment but maintained their request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, applying procedural rules allowing the president of a judgment panel to rule on matters remaining only concerning costs following a withdrawal, acknowledged the explicit withdrawal of the annulment claim, thereby rendering the core issue moot, and consequently rejected all outstanding claims for costs made by both the initial requesters and the municipality involved in the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Following Mootness: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, applying procedural rules allowing the president of a judgment panel to rule on matters remaining only concerning costs following a withdrawal, acknowledged the explicit withdrawal of the annulment claim, thereby rendering the core issue moot, and consequently rejected all outstanding claims for costs made by both the initial requesters and the municipality involved in the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the annulment claims.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order giving effect to a withdrawal.
Cited in the context of the rejected claims for costs (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2021 et un mémoire enregistré le 14 décembre 2021, M. E G et Mme D F, représentés par Me Albarède, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 février 2021 par lequel le maire de Graulhet a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur les parcelles, cadastrées section AD n° 313 et n° 317, sises 9-3 avenue Marcel Pagnol ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Graulhet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2021, la commune de Graulhet, représentée par Me Bequain de Coninck, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête, au rejet du surplus des conclusions et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, M. G et Mme F déclarent se désister des conclusions à fin d'annulation de leur requête et maintenir celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à M. A et Mme B C, qui n'ont pas produit d'observations.
Une demande de maintien de leurs conclusions a été adressée à M. G et Mme F le 10 janvier 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, M. G et Mme F déclarent se désister des conclusions à fin d'annulation de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. G et Mme F et la commune de Graulhet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement par M. G et Mme F des conclusions à fin d'annulation de leur requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Graulhet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E G, à Mme D F, à la commune de Graulhet et à M. A et Mme B C.
Fait à Toulouse le 22 février 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2101242