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2101241 Généré par l'IA

Company v. Regional Health Agency: Withdrawal of Judicial Review

Numéro de cause 2101241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a regional health agency decision authorizing an additional light medical care vehicle for a competitor. The applicant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing its action. The court, citing the relevant administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged, thereby ordering that the withdrawal of the case by the applicant be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Regional Health Agency: Withdrawal of Judicial Review: The applicant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing its action. The court, citing the relevant administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged, thereby ordering that the withdrawal of the case by the applicant be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action réexamen médical protection de la santé annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, although cited in the initial request for costs, was not mentioned in the final operative orders, thus it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
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2101244
Commercial Company v. Regional Health Agency (Case Withdrawal)
2402794
Pharmaceutical Office v. Regional Health Agency: Withdrawal of Judicial Review
2103902
Pharmacy Corporation v. Regional Health Agency: Withdrawal and Dismissal
2510009
Withdrawal of Judicial Review Against Health Agency Order
2200824
Pharmacy Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement d'instance).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, although cited in the initial request for costs, was not mentioned in the final operative orders, thus it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2021, la SARL Ambulances ajacciennes Ambrosini, représentée par le cabinet d'avocats Richer et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° ARS/2021/510 du 24 août 2021 portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l'entreprise " Ambulances Rive Sud " ;

2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, la société Ambulances ajacciennes Ambrosini déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Ambulances ajacciennes Ambrosini est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ambulances ajacciennes Ambrosini.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Ambulances ajacciennes Ambrosini, à la SARL Ambulances rive Sud et à l'agence régionale de santé de Corse.

Fait à Bastia, le 29 octobre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès au soin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

M. A