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2101241 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Public Domain Occupancy Dispute Confirmed

Numéro de cause 2101241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the termination of a public domain occupancy agreement with the City and compensation for damages, but subsequently filed a formal declaration to completely withdraw its petition. The court ruled, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to accept withdrawals by ordinance, to formally acknowledge the association's pure and simple withdrawal of its case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Public Domain Occupancy Dispute Confirmed: The court ruled, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to accept withdrawals by ordinance, to formally acknowledge the association's pure and simple withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande domaine public convention de rupture accord d'association association impropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judicial division the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article executes the main order, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2302666
Withdrawal of Claim in Public Domain Dispute
04-14034
Public Domain Status of Occupied Property: Jurisdiction Over Termination
2404672
Association v. Municipality: Withdrawal of Land Use Plan Claim
2428321
Association v. City and Company Regarding Public Domain Occupation Agreement
2315513
Company v. Municipality: Withdrawal of Administrative Action to Annul Occupancy Agreement Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the main order, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judicial division the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, l'association Union nationale des centres sportifs de plein air ( UCPA) Sport Loisirs, représentée par Me Paillard, demande au tribunal :

1°) de prononcer la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue le 18 juillet 2016 entre l'UCPA Sport Loisirs et la Ville de Paris ;

2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 120 507,44 euros HT, à parfaire, en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, la Ville de Paris, conclut au rejet de la requête de l'association requérante ainsi que de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, l'association UCPA Sport Loisirs déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 4 novembre 2022, communiqué à la Ville de Paris, l'association UCPA Sport Loisirs déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association UCPA Sport Loisirs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association UCPA Sport Loisirs et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 1er décembre 2022.

Le vice-président de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2101241/4