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2101240 Généré par l'IA

Job Application Refusal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2101240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a lengthy request seeking the annulment of refusals from various companies following the rejection of spontaneous job applications, despite addressing the initial demand to the judicial court. The Administrative Tribunal ruled that this matter, concerning disputes over employment application responses from private companies, did not fall within the jurisdiction of the administrative judge, and consequently, the request was rejected under the relevant article of the Code of Administrative Justice as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Job Application Refusal Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal ruled that this matter, concerning disputes over employment application responses from private companies, did not fall within the jurisdiction of the administrative judge, and consequently, the request was rejected under the relevant article of the Code of Administrative Justice as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union obligation de chercher du travail compétence spéciale en matière de contrats de travail e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2204268
Employment Office Debt Jurisdiction Dispute
2505080
Unemployment Benefit Denial Jurisdiction Dispute
2201562
Applicant v. Territorial Director of Employment Agency
2405267
Applicant v. Municipality (Jurisdictional Challenge)
2411342
Employment Agency Refusal of Re-employment Assistance Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 30 avril, 19 et 23 octobre, 3, 6, 7, 10, 11 novembre et 27 décembre 2021, les 24, 29 janvier, 22, 23, 25 février, 9 août, 5, 6, 7, 19, 20, 28, 29 octobre et 27 décembre 2022, les 26 janvier, 15 février, 5, 22 avril, 22 septembre 2023, 1er, 3 septembre, 13 et 19 novembre 2024, Mme B A a transmis au tribunal une demande adressée au tribunal judiciaire tendant à l'annulation des refus délivrés par diverses entreprises à la suite du rejet de ses candidatures spontanées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. En saisissant le tribunal d'une demande adressée au tribunal judiciaire, tendant à la contestation des refus délivrés par diverses entreprises à la suite du rejet de ses candidatures spontanées, Mme A ne saisit pas le tribunal de céans d'un litige qui relève de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de Mme B A.

Fait à Saint-Denis, le 9 janvier 2025.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE

N°2101240