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2101239 Généré par l'IA

Rejection of Petition to Incompetent Jurisdiction

Numéro de cause 2101239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the Administrative Tribunal seeking guidance from the Court of Cassation on how to retrieve a medical file, effectively submitting a matter not cognizable by the administrative jurisdiction. The court, acting under Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, reasoned that because the request did not present a dispute falling within the competence of the administrative judge, the petition must be summarily rejected as brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Petition to Incompetent Jurisdiction: The court, acting under Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, reasoned that because the request did not present a dispute falling within the competence of the administrative judge, the petition must be summarily rejected as brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige dossier médical demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité transmission pour cause d'incompétence retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2203973
Inadmissibility of Incoherent Administrative Appeal
2306993
Rejection of Unformed Administrative Petition
2404383
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
2300793
Rejection of Administrative Review Petition on Grounds of Lack of Jurisdiction
2301187
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Administrative Appeal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, Mme B A a transmis au tribunal une demande adressée à la Cour de cassation tendant à lui indiquer les solutions existantes pour récupérer son dossier médical.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. En saisissant le tribunal d'une demande adressée à la Cour de cassation tendant à lui indiquer les solutions existantes pour récupérer son dossier médical, Mme A ne saisit pas le tribunal d'un litige qui relève de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de Mme B A.

Fait à Saint-Denis, le 9 janvier 2025.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE

N°2101239