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2101239 Généré par l'IA

Claimant's Unqualified Withdrawal in Employment Prejudice Case; Costs Denied

Numéro de cause 2101239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from a municipality for prejudices suffered due to exclusion from employment positions, but subsequently filed an unqualified withdrawal of their entire request. The court, acting under the authority allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the claimant's withdrawal, thereby terminating the case, and rejected the municipality's request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Unqualified Withdrawal in Employment Prejudice Case; Costs Denied: The court, acting under the authority allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the claimant's withdrawal, thereby terminating the case, and rejected the municipality's request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait des conclusions civiles exclusion de responsabilité communale interdiction professionnelle perte d'emploi renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive regarding the rejection of the municipality's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal and to rule on the request regarding costs.
Généré par l'IA
2020010
Claimant Withdraws Harassment Suit Against Municipality; Costs Denied
24PA00030
Former Employee Withdraws Claims Against Municipality, Litigation Continues Only on Legal Costs
1802531
Claimant's Withdrawal in Unemployment Benefit Dispute and Denial of Opposing Party's Costs
2203253
Individual Withdraws Suit Against Municipality After Cost Agreement
2004604
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Administrative Protection Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal and to rule on the request regarding costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive regarding the rejection of the municipality's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2021 et le 13 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Roux, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 158 219,80 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de son éviction des emplois d'ETAPS ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par la Selarl DMMJB avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gilles Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Clermont-Ferrand présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Clermont-Ferrand tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.