Municipal Building Permit Denial Annulment Withdrawn by Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision denying a building permit for the regularization of a residential construction, but the court issued an order to acknowledge the litigant's withdrawal because, following an invitation from the presiding judge to expressly confirm the continuation of the proceedings, which warned that failure to respond within one month would result in presumed withdrawal, no such confirmation was received by the administrative court within the prescribed period, compelling the court to rule based on the administrative justice code provision allowing for such default dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Building Permit Denial Annulment Withdrawn by Default: En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 18 août 2022, réceptionné le 23 août 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier lui précisait qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti au requérant. Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal (désistement) by M. A is noted.
This article authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, including giving note of withdrawals.
This article provides the legal basis for inferring a withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre lui a refusé un permis de construire tendant à la régularisation d'une construction à usage d'habitation.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022, la commune de Saint-Pierre a conclu à l'irrecevabilité de la requête.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 18 août 2022, réceptionnée le 23 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. C pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 18 août 2022, réceptionné le 23 août 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier lui précisait qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti au requérant. Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Pierre.
Fait à Saint-Denis, le 15 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
R. C
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
D.CAZANOVE