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2101237 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Confirm Action Leads to Withdrawal of Cost Reimbursement Claim

Numéro de cause 2101237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review challenging the refusal by the Minister of Justice to cover the costs for relocation and transport to return to their habitual residence overseas, but the court dismissed the case as the litigant failed to respond to an official invitation, sent pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of their action after the administration indicated that the request had already been satisfied. The court ruled that since the litigant did not reply within the prescribed one-month period, they must be deemed to have withdrawn their claims, leading the tribunal to formally record an official withdrawal of the application under Article R. 222-1 of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Failure to Confirm Action Leads to Withdrawal of Cost Reimbursement Claim: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of their action after the administration indicated that the request had already been satisfied. The court ruled that since the litigant did not reply within the prescribed one-month period, they must be deemed to have withdrawn their claims, leading the tribunal to formally record an official withdrawal of the application under Article R. 222-1 of the same code.

Mots-clés

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désistement d'action remboursement de frais contrôle juridictionnel administration de la justice e-justice demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The order grants the office withdrawal of the request by official order.
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2308268
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Application Withdrawal
2301522
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings
2300811
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Application
2201412
Claimant Deemed to Have Withdrawn Application Following Failure to Confirm Claims
2501735
Litigant Deemed to Have Withdrawn Petition After Failing to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order grants the office withdrawal of the request by official order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2021 M. A B saisit le tribunal du refus du garde des sceaux, ministre de la justice de prendre en charge ses frais de changement de résidence et son titre de transport afin de rejoindre sa résidence habituelle en Martinique.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023 le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'il a été fait droit à la demande du requérant le 24 novembre 2021.

Par une lettre du 29 juin 2022, M. B a été invité sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

3. En l'espèce, M. B invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du greffe, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, il doit être considéré comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Orléans, le 29 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.