Tax Assessment Cancellation Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of a residential tax assessment for the year 2020 concerning property in a specific commune. The regional director of public finances subsequently granted the requested tax relief via a decision dated June 15, 2021, which occurred after the claim was filed. Therefore, the court ruled that, pursuant to the provisions allowing it to note that there is no longer a need to rule on a petition, the initial request seeking discharge of the tax liability had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief: The regional director of public finances subsequently granted the requested tax relief via a decision dated June 15, 2021, which occurred after the claim was filed. Therefore, the court ruled that, pursuant to the provisions allowing it to note that there is no longer a need to rule on a petition, the initial request seeking discharge of the tax liability had become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request.
This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2021, M. B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune des Cammazes (Tarn).
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 15 juin 2021, il a fait droit à sa demande et, par conséquent, sa requête est devenue sans objet.
Vu :
- la décision de dégrèvement en date du 15 juin 2021 ;
- et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision en date du 15 juin 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune des Cammazes (Tarn). Par suite, les conclusions de M. A tendant à la décharge de cette cotisation sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 10 octobre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,