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2101232 Généré par l'IA

Detainee's Death Halts Judicial Review of Isolation Extension

Numéro de cause 2101232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought judicial review to annul a decision extending his placement in isolation and requested an order to end the isolation, as well as payment of legal fees, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the request because the applicant had died and his counsel reported having no information regarding his heirs, leading the court to suspend proceedings pursuant to the Code of Administrative Justice as the case was not ready for judgment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee's Death Halts Judicial Review of Isolation Extension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Selon l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel prolongation de la détention provisoire droits du détenu mise au secret suspension de l'instruction demandes de renseignements

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à son conseil par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
article R. 634-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the decision not to rule on the request because the case was not ready for judgment following the death of a party.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the conclusions of M. B's request.
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1900930
Detainee v. Detention Center Director (Judicial Review of Isolation Extension)
2100112
Detainee Death Renders Judicial Review Moot
2504928
Detainee v. State Regarding Administrative Isolation Extension Suspension
2001200
Detainee v. Administration Regarding Prolongation of Administrative Isolation
2004396
Detainee v. Detention Center Director (Prolonged Isolation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the conclusions of M. B's request.

article R. 634-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the decision not to rule on the request because the case was not ready for judgment following the death of a party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, complétée les 12, 29 et 30 juillet 2021 et 27 septembre 2021, M. A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au centre pénitentiaire de Moulins ;

2°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à la levée de son isolement dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à son conseil par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, le ministre de la justice informe le tribunal du décès de M. B le 10 mai 2022.

M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2021.

Vu les autres pièces du dossier et la lettre du 12 juillet 2022 par laquelle Me Ciaudo de l'AARPI Themis, informe le tribunal qu'il n'a pas d'information concernant les héritiers de M. B ;

Vu

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Selon l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ".

2. Par une lettre, enregistrée au greffe le 12 juillet 2022, Me Ciaudo a informé le tribunal que, suite au décès de M. B, il n'avait aucune information concernant les héritiers de M. B. L'affaire n'étant pas en état d'être jugée et l'identité des héritiers de M. B étant inconnue, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'AARPI Themis, représentant M. A B, et au ministre de la justice.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2022.

Le président,

Ph. GAZAGNES

La République mande et ordonne ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101232pm