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2101231 Généré par l'IA

Order Noting Withdrawal Due to Failure to Submit Summary Brief

Numéro de cause 2101231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a hospital director's decision suspending them pursuant to a 2021 law and requested reinstatement with back pay and legal costs. The court, relying on administrative justice regulations allowing the judgment formation president to set a deadline for the production of a summary brief, noted that the applicant failed to submit the required summary brief after being formally notified of the deadline and the consequence of non-compliance, thus deeming the applicant to have withdrawn their request. Consequently, the court issued an order formally noting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Noting Withdrawal Due to Failure to Submit Summary Brief: The court, relying on administrative justice regulations allowing the judgment formation president to set a deadline for the production of a summary brief, noted that the applicant failed to submit the required summary brief after being formally notified of the deadline and the consequence of non-compliance, thus deeming the applicant to have withdrawn their request. Consequently, the court issued an order formally noting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait observation du délai commandement de payer conformité administrative ordonnance de non-entrée en matière annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHU une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the considerations as the legal basis for the president to issue an order giving notice of a withdrawal.
Article 1er
The dispositive explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the request.
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2202467
Withdrawal of Main Claim Following Failure to Confirm Action After Rejected Summary Suspension
2106056
Dismissal for Failure to File Summary Brief Following Withdrawal Request
464734
Withdrawal of Appeal Due to Untimely Supplementary Brief
24VE01179
Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Submit Supplementary Brief
24PA04062
Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the considerations as the legal basis for the president to issue an order giving notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre et 18 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion a prononcé à son égard la mesure de suspension prévue à l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

2°) d'enjoindre au CHU, sous astreinte, de la rétablir dans ses droits à traitement ;

3°) de mettre à la charge du CHU une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2022, le CHU représenté par Me Paraveman, avocate, conclut au rejet de la requête

Une demande de mémoire récapitulatif a été adressée à Mme A le 27 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-1 du même code : " Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête (). La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ".

3. En application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-1, Mme A a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 27 décembre 2022, à produire un mémoire récapitulatif dans le délai d'un mois. Ce courrier précisait qu'à défaut de production de ce mémoire récapitulatif dans le délai imparti, l'auteur de la requête serait réputé s'en être désisté. Aucun mémoire récapitulatif n'a été présenté dans le délai d'un mois suivant la réception de ce courrier. Ainsi, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au CHU de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 17 février 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.