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2101230 Généré par l'IA

Corporate Withdrawal from Dismissal Authorization Case

Numéro de cause 2101230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought annulment of an administrative decision refusing authorization to dismiss an employee, along with ancillary requests for notification deadlines and penalties, and payment of legal costs; however, the petitioner subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, leading the court to grant the withdrawal, reject the opposing party's associated claim for legal costs, and rule accordingly by ordinance.

Regeste Legislator

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article L761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Corporate Withdrawal from Dismissal Authorization Case: Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation personne morale retrait de la requête notification de la décision dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L761-1 du code de justice administrative
The court rejected the claims for costs made by M. B under this article.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal (désistement) of the request filed by SAS Cannes Centre Croisette.
Article R.222-1 du même code
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2300330
Company Withdrawal of Petition to Annul Employee Dismissal Decision
2100836
Company Withdrawal of Employee Dismissal Annulment Action
2211076
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Dismissal Refusal
2309589
Company Withdrawal from Labor Dismissal Authorization Case
2302027
Company Withdrawal of Dismissal Challenge and Rejection of Employee Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal (désistement) of the request filed by SAS Cannes Centre Croisette.

Article R.222-1 du même code

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

The court rejected the claims for costs made by M. B under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Cannes Centre Croisette, représentée par Me Duhaut, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle l'inspecteur du travail (unité de contrôle Ouest des Alpes-Maritimes) a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B, ensemble la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant le recours hiérarchique à l'encontre de la première décision ;

2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de lui notifier sa décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'inspection du travail s'il n'est pas justifié de l'exécution de la décision à intervenir dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2021, M. A B, représenté par la SELARL d'avocats DMA, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SAS Cannes Centre Croisette à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 28 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2024.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la SAS Cannes Centre Croisette a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 26 février 2024, la SAS Cannes Centre Croisette a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions formulées par M. A B au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SAS Cannes Centre Croisette de son désistement.

Article 2 : Les conclusions de M. B formulées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cannes Centre Croisette à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.

Fait à Nice, le 5 mars 2024.

Le président de la 4ième chambre

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2101230