Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company filed a request seeking discharge from property tax assessments for the years 2017 and 2018 and the recovery of legal costs from the State, but subsequently formally withdrew its entire request. The court, acting under delegated authority, granted the withdrawal, noting that the desistance was pure and simple and that there were no grounds to oppose acknowledging it, thus issuing an order giving formal notice of the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court, acting under delegated authority, granted the withdrawal, noting that the desistance was pure and simple and that there were no grounds to oppose acknowledging it, thus issuing an order giving formal notice of the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's dispositive explicitly grants the act of acquiescence to the withdrawal of the proceedings.
This article is cited as the basis allowing the designated magistrate to rule by order to give effect to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, la SCI Villages vacances Arepos, représentée par Me Chavatte, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 17 juin 2022, la SCI Villages vacances Arepos déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. La SCI Villages vacances Arepos doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins de décharge de sa requête, ainsi que de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Villages vacances Arepos.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Villages vacances Arepos et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 3 octobre 2022.
La magistrate désignée,
Signé
C. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
H. MANNONIN° 2200393