Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101224 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Childminder Authorization Appeal

Numéro de cause 2101224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to annul a departmental council president's decision that denied an exceptional authorization for an individual to exceed their childcare capacity as a childminder; however, the court issued an order acknowledging the requester's subsequent, unconditional withdrawal of their action, as permitted under the administrative justice code, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action in Childminder Authorization Appeal: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative suspension du droit de visite autorité parentale demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Généré par l'IA
2205808
Childminder Approval Renewal Withdrawal Case
2208882
Applicant Withdraws Challenge to Childminder Suspension
2301515
Petitioner's Withdrawal of Childminder Approval Annulment Claim
2000667
Childminder Extension of Authorization Judicial Review
2302867
Withdrawal of Appeal Regarding Childcare Provider Accreditation Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine refusant de délivrer à Mme C une autorisation exceptionnelle de dépassement de sa capacité d'accueil en tant qu'assistante maternelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G.-V. VERGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.