Prefect's Withdrawal of Infraction Prosecution Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Maine-et-Loire initiated proceedings against an individual for a public road infraction but subsequently filed a motion requesting the court not to rule on the matter, citing a signed mediation agreement with the defendant. The court reasoned that while the mediation agreement did not inherently nullify the objective of prosecuting the infraction, the Prefect's request for a non-suit, in this context, was equivalent to a simple withdrawal from the action, thus leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the Prefect's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Infraction Prosecution Following Mediation: The court reasoned that while the mediation agreement did not inherently nullify the objective of prosecuting the infraction, the Prefect's request for a non-suit, in this context, was equivalent to a simple withdrawal from the action, thus leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the Prefect's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the prefecture's application, based on the authority granted in Article R. 222-1 1° CJA.
This article grants the President the authority to give notice of withdrawals in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, le préfet de Maine-et-Loire défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Si le préfet de Maine-et-Loire fait valoir qu'à l'issue d'une médiation, il a signé un accord de médiation avec M. B, une telle circonstance n'est pas de nature à priver d'objet l'action dont a été saisi le tribunal et tendant à la répression d'une contravention de grande voirie.
3. Les conclusions à fin de non-lieu présentées par le préfet de Maine-et-Loire, qui peut se désister d'une action tendant à la répression d'une contravention de grande voirie, équivalent à un désistement. Ce dernier est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Maine-et-Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Maine-et-Loire et à M. A B.
Fait à Nantes, le 20 décembre 2022.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,