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2101222 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal in Public Thoroughfare Offense Case Following Mediation

Numéro de cause 2101222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Maine-et-Loire initiated proceedings against an individual for a major public thoroughfare offense but later requested that the court rule that there was no need to rule, following the signing of a mediation agreement with the defendant. The court reasoned that while the mediation agreement itself did not inherently deprive the initial action concerning the contravention of its object, the Prefect's subsequent request for non-statutory ruling constituted an unqualified withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice rules, to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal in Public Thoroughfare Offense Case Following Mediation: The court reasoned that while the mediation agreement itself did not inherently deprive the initial action concerning the contravention of its object, the Prefect's subsequent request for non-statutory ruling constituted an unqualified withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice rules, to formally acknowledge this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique autorité administrative retrait de la plainte pénale récusation du procureur préfet de police péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal ('donner acte des désistements').
Généré par l'IA
2002520
Prefect's Failure to Confirm Claims After Mediation Leads to Case Withdrawal
2105347
Prefect's Withdrawal of Road Traffic Offense Proceedings Against Interconnector Company
2505480
Prefect's Withdrawal in Building Permit Dispute
2200831
Prefect's Withdrawal of Action Annulment Proceedings
2400800
Prefect's Action Deemed Withdrawn Following Partial Declaration Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Maine-et-Loire.

This order formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, le préfet de Maine-et-Loire défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Si le préfet de Maine-et-Loire fait valoir qu'à l'issue d'une médiation, il a signé un accord de médiation avec M. B, une telle circonstance n'est pas de nature à priver d'objet l'action dont a été saisi le tribunal et tendant à la répression d'une contravention de grande voirie.

3. Les conclusions à fin de non-lieu présentées par le préfet de Maine-et-Loire, qui peut se désister d'une action tendant à la répression d'une contravention de grande voirie, équivalent à un désistement. Ce dernier est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Maine-et-Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Maine-et-Loire et à M. A B.

Fait à Nantes, le 20 décembre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,