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2101221 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2101221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Haute-Corse filed an appeal seeking the annulment of a tacit building permit granted by the Mayor of Corte for the construction of a single-family home, but subsequently filed a brief declaring a complete withdrawal from the action. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting this straightforward withdrawal. Therefore, the court issued an order formally recording the Prefect's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting this straightforward withdrawal. Therefore, the court issued an order formally recording the Prefect's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative retrait de l'autorisation approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to give note of a withdrawal of action by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the action based on this article.
Généré par l'IA
2300024
Prefect's Appeal Withdrawal Deemed in Building Permit Case
2301211
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2500294
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Granted
24MA03051
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Suspension Dismissal
2200820
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the action based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to give note of a withdrawal of action by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 octobre 2021, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Corte sur la demande déposée par M. B A pour la construction d'une maison d'habitation individuelle sur un terrain cadastré section C n° 770 situé route territoriale n° 50.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Corte et à M. B A.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 30 mars 2023

Le président de la 1ère chambre,

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI