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2101221 Généré par l'IA

Hospital Suspension Annulment Appeal Dismissed for Untimely Brief

Numéro de cause 2101221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital's decision to suspend them based on a national law from August 2021 and requested reinstatement and damages. The court issued an order because the petitioner failed to submit a required summary brief within the one-month deadline set by the judge following a formal request, leading the court to conclude, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal, thus giving formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Suspension Annulment Appeal Dismissed for Untimely Brief: The court issued an order because the petitioner failed to submit a required summary brief within the one-month deadline set by the judge following a formal request, leading the court to conclude, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal, thus giving formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait révocation du sursis décision de décharge suspension de la prestation d'assurance décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHU une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President of the judgment panel to issue an order giving formal notice of a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal (désistement) in the dispositive.
Généré par l'IA
495286
Hospital Suspension Annulment Appeal Dismissed for Lack of Seriousness
475801
Hospital Suspension Annulment Appeal Irregularity
495297
Appeal Against Summary Rejection of Hospital Director Suspension Annulment Dismissed
2203555
Hospital Suspension Appeal Barred by Untimely Administrative Review
2206900
Hospital Center Suspension Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal (désistement) in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President of the judgment panel to issue an order giving formal notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion a prononcé à son égard la mesure de suspension prévue à l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

2°) d'enjoindre au CHU, sous astreinte, de la rétablir dans ses droits à traitement ;

3°) de mettre à la charge du CHU une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2022, le CHU représenté par Me Paraveman, avocate, conclut au rejet de la requête

Une demande de mémoire récapitulatif a été adressée à Mme B le 1er février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-1 du même code : " Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête (). La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ".

3. En application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-1, Mme B a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 1er février 2023, à produire un mémoire récapitulatif dans le délai d'un mois. Ce courrier précisait qu'à défaut de production de ce mémoire récapitulatif dans le délai imparti, l'auteur de la requête serait réputé s'en être désisté. Aucun mémoire récapitulatif n'a été présenté dans le délai d'un mois suivant la réception de ce courrier. Ainsi, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au CHU de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 13 mars 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.