Withdrawal of Claim for Judicial Review of Indemnity Rejection and Debt Collection Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo requesters sought judicial review to annul the implicit rejection of their prior indemnity claim and request to withdraw an execution title issued by the municipality, to annul a debt collection notice for €3,575.43, to be discharged from that payment obligation, and to obtain €13,900 in damages from the municipality, but subsequently filed an unqualified notice of withdrawal of their entire claim, leading the Tribunal Administratif de Dijon, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Indemnity Rejection and Debt Collection Notice: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply accepting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the parties.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, Mme B A et Mme C A, représentées par Me Thoinet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Christophe-en-Brionnais a implicitement rejeté leur demande indemnitaire préalable du 5 janvier 2021 et leur demande de retrait du titre exécutoire n° T 249 émis le 30 décembre 2017 par cette même commune ;
2°) d'annuler la lettre de relance émise le 17 septembre 2020 par le comptable public de la trésorerie de Macigny-Saint-Christophe en vue du recouvrement d'une somme de 3 575,43 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
3°) de condamner la commune de Saint-Christophe-en-Brionnais à verser la somme de 13 900 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Christophe-en-Brionnais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 octobre 2022, Mme B A et Mme C A, représentées par Me Thoinet, ont déclaré se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 octobre 2022, Mme B A et Mme C A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A et Mme C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Mme C A et à la commune de Saint-Christophe-en-Brionnais.
Fait à Dijon le 18 octobre 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière