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2101215 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Disability Parking Card Rejection

Numéro de cause 2101215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A legal representative of an individual sought judicial review to annul decisions from March and April 2021 by the commission for disability rights and autonomy that had rejected the request for a parking card for disabled persons; however, the applicant subsequently filed a pure and simple request for withdrawal of their appeal, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions governing the noting of such actions.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Disability Parking Card Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit de rétractation autonomie administrative suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article is the operative order recording the withdrawal of the appeal.
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2400546
Withdrawal of Judicial Review Application for Disability Parking Card
2412994
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Parking Mobility Card Denial
2303565
Judicial Review of Disability Parking Card Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2415404
Judicial Review Discontinued Upon Grant of Mobility Card
2501331
Withdrawal of Judicial Review Application for Mobility Inclusion Parking Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to issue an order recording a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article is the operative order recording the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 7 juin 2021, le centre communal d'action sociale de Châlons-en-Champagne agissant en qualité de représentant légal

de Mme A B demande l'annulation des décisions des 11 mars et 22 avril 2021 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Marne

a rejeté sa demande de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, le conseil départemental

de la Marne conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, le centre communal d'action sociale

de Châlons-en-Champagne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du centre communal d'action sociale agissant en tant que représentant de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre communal d'action sociale de Châlons-en-Champagne agissant en tant que représentant légal de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre communal d'action sociale

de Châlons-en-Champagne et au président du conseil départemental de la Marne.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. C