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2101213 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Grant

Numéro de cause 2101213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision granting a building permit and the rejection of a subsequent administrative appeal concerning land, but subsequently filed a memorandum declaring a full withdrawal of the proceedings. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note withdrawals by ordinance, granted the withdrawal of the instance as nothing opposed it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Grant: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note withdrawals by ordinance, granted the withdrawal of the instance as nothing opposed it.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de la requête retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal from the proceedings by order.
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2300649
Applicant's Withdrawal of Annulment of Building Permit
2403241
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2409765
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2206299
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2207435
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal from the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, M. B A, représenté par Me Citeau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'article 2 de la décision en date du 22 décembre 2020 par laquelle le maire de Brignoles lui a délivré un permis de construire sur un terrain cadastré AO N° 227 et 632, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la commune de Brignoles, représentée par Me Reghin, conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 28 décembre 2023 M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Brignoles.

Fait à Toulon le 26 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.