Property Owners v. Departmental Council, Construction Company, and Municipality: Withdrawal Following Settlement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, M. et Mme B C, représentés par Me Poncet, demandent au tribunal :

- d'enjoindre au conseil départemental de l'Eure, à la société Colas Ile de France Normandie et à la commune de Vesly d'effectuer les travaux préconisés par le rapport d'expertise, en l'occurrence la reprise de l'ouvrage " plateau ralentisseur " situé route départementale 181 à Vesly, devant le n°40, Grande rue, en procédant à l'application de la résine Epoxy et en réalisant le rehaussement du tuyau d'évacuation des eaux de pluie de la maison, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, avec l'engagement de la commune de Vesly à réaliser un nettoyage régulier du caniveau et de ses grilles une fois par mois ;

- de condamner solidairement le conseil départemental de l'Eure, la société Colas Ile de France Normandie et la commune de Vesly à leur verser la somme de 1 560 euros au titre du trouble de jouissance, sous réserve du préjudice à parfaire jusqu'à la réalisation des travaux sur le caniveau ;

- de condamner solidairement le conseil départemental de l'Eure, la société Colas Ile de France Normandie et la commune de Vesly à leur verser la somme de 8 000 euros au titre du préjudice moral, sous réserve du préjudice à parfaire jusqu'à la réalisation des travaux sur le caniveau ;

- de condamner solidairement le conseil départemental de l'Eure, la société Colas Ile de France Normandie et la commune de Vesly à leur verser la somme de 13 702,13 euros au titre des frais et dépens ;

- toutes ces sommes seront assorties des intérêts et capitalisation depuis la date de la réclamation préalable, 18 décembre 2020 ;

- de mettre solidairement à la charge du conseil départemental de l'Eure, la société Colas Ile de France Normandie et la commune de Vesly une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 21 juin 2022, M. et Mme C informent le tribunal de ce qu'ils se désistent de l'instance en cours.

Par un courrier en date du 23 juin 2022, la commune de Vesly informe qu'elle accepte le désistement des requérants, à la suite de la signature du protocole d'accord conclu entre chacune des parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte précité, enregistré le 21 juin 2022, M. et Mme C ont déclaré se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101213 de M. et Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C, au conseil départemental de l'Eure, à la société Colas Ile de France Normandie, à la SMABTP et à la commune de Vesly.

Fait à Rouen, le 1er juillet 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

C. LEDUC

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.