Withdrawal of Reclassification Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a director general's decision from the national management center for hospital practitioners and leadership personnel concerning their reclassification to the first echelon of their grade, along with an order for reclassification to the prior echelon or a stay of proceedings pending a superior council decision on a relevant decree. The court ruled by order based on the administrative justice code, specifically noting that the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of the entire request, which necessitated giving formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Reclassification Claim: The court ruled by order based on the administrative justice code, specifically noting that the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of the entire request, which necessitated giving formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en tant qu'il le reclasse au 1er échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de le reclasser à l'échelon auquel il était placé avant le 1er octobre 2020 ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat portant sur la légalité du décret du 28 septembre 2020.
Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête et le mémoire ont été communiqués au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Orléans, le 5 septembre 2024 .
La présidente,
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.