Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101204 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Decision

Numéro de cause 2101204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a national housing agency's decision regarding a reduced "MaPrimeRénov" subsidy amount, but subsequently filed a clear and unequivocal motion to withdraw the entire petition. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code, concluded that since the withdrawal was unqualified and there was no opposition, it must formally acknowledge the discontinuance of the proceedings. Consequently, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Decision: The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code, concluded that since the withdrawal was unqualified and there was no opposition, it must formally acknowledge the discontinuance of the proceedings. Consequently, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation subvention expulsion d'un logement annulation de la décision administrative suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court grants notice of the withdrawal of the application in this order.
Généré par l'IA
2306033
Withdrawal of Action Regarding Revocation of Housing Subsidy Confirmed
2301759
Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Housing Subsidy
2201093
Petitioner's Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Action
2202138
Claimant vs. National Housing Agency on MaPrimeRénov' Subsidy Withdrawal
2400608
National Housing Agency Subsidy Claim Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants notice of the withdrawal of the application in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2020 de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en tant qu'elle ne lui accorde que 800 euros de subvention " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête n° 2101204.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 13 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête n° 2101204. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101204 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).

Fait à Nîmes, le 7 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.