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2101203 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Family Reunification Claim After Administrative Silence Ruling

Numéro de cause 2101203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the administrative silence rejecting her family reunification request for her spouse and demanded the administrative authority re-examine the application, along with a request for costs. The administrative tribunal issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified notice of withdrawal of her request, in accordance with the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Family Reunification Claim After Administrative Silence Ruling: The administrative tribunal issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified notice of withdrawal of her request, in accordance with the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la requête autorité administrative renvoi en droit des étrangers demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order to formally note the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2006008
Administrative Rejection of Family Reunification Annulment and Withdrawal of Claims
2100720
Withdrawal of Family Reunification Petition
2102507
Withdrawal of Family Reunification Annulment Case Following Administrative Grant
2500716
Petitioner Seeks Suspension of Administrative Silence on Family Reunification Request; Court Dismisses Lack of Demonstrated Urgency
2303152
Petitioner Withdraws Family Reunification Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order to formally note the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, Mme A C épouse D représentée par Me Akuesson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté, du fait de son silence, la demande de regroupement familial déposée le 2 janvier 2020 en faveur de son époux M. B D ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 14 janvier 2023, Mme C épouse D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Versailles a désigné M. de Miguel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 janvier 2023, Mme C épouse D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse D et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.