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2101201 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Challenge Confirmed by Tribunal

Numéro de cause 2101201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having filed a claim seeking discharge from a withholding tax assessment and associated penalties, subsequently submitted a clear and unconditional withdrawal of its entire request to the administrative tribunal. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the request's discontinuance without further substantive review of the original tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Challenge Confirmed by Tribunal: The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the request's discontinuance without further substantive review of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source taxations fiscales procès fiscal retrait de la plainte pénale montant libre d'impôt liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizing the President of the administrative tribunal to issue an order accepting a withdrawal.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2006345
Taxpayer's Unconditional Withdrawal of Assessment Challenge Affirmed by Tribunal
2303314
Company Withdraws Withholding Tax Assessment Challenge
2206069
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Administration Waiver
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2407486
Tax Levy Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizing the President of the administrative tribunal to issue an order accepting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021, la SAS Bernardini et fils, représentée A, demande au tribunal :

1°) de la décharger d'une retenue à la source à hauteur de la somme de 61 492 euros, ainsi que des majorations pour manquement délibéré mises à sa charge pour un montant de 76 326 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la directrice du contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la SAS Bernardini et fils déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la directrice du contrôle fiscal sud-est outre-mer déclare prendre acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SAS Bernardini et fils est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Bernardini et fils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bernardini et fils et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera transmise à la directrice du contrôle fiscal sud-est outre-mer.

Fait à Bastia, le 5 décembre 2022.

Le président du tribunal,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI