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2101201 Généré par l'IA

Parents Withdraw Appeal Against Rejection of Examination Accommodations Request

Numéro de cause 2101201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Parents, acting on behalf of their daughter who sought annulment of the decision by the academy rectorate rejecting a request for examination accommodations for the 2022 technological baccalaureate foreign language tests, filed a motion to withdraw their appeal; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Parents Withdraw Appeal Against Rejection of Examination Accommodations Request: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête conflit parental décision étrangère annulation de la décision administrative décision de ne pas soulever d'objections règlement d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the defendant, this article concerning costs was not cited in the final operative orders (Article 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of a withdrawal (désistement).
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2300721
Applicants' Withdrawal of Appeal Regarding Examination Accommodation
2300623
Withdrawal of Petition for College Exam Accommodations
2401807
Parents' Withdrawal of Case Regarding Baccalaureate Accommodations
2405715
Withdrawal of Petition for Examination Accommodations
2304057
Withdrawal of Appeal Due to Unconfirmed Continuation of Examination Accommodation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of a withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the defendant, this article concerning costs was not cited in the final operative orders (Article 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2021, M. et Mme B agissant pour le compte de leur fille A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours en date du 9 mars 2021 rejetant la demande d'aménagement des conditions d'examen présentée pour les épreuves de langues étrangères du baccalauréat technologique de la session 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 12 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.