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2101199 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Reimbursement Claim Upheld

Numéro de cause 2101199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a hospital's decision rejecting reimbursement for travel expenses related to training and demanded payment of €4,277.28, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request; accordingly, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, concluding that nothing prevented giving effect to the petitioner's unequivocal renunciation of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Reimbursement Claim Upheld: " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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remboursement de frais de déplacement désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union action en paiement remise des frais de procédure renonciation aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2106389
Petitioner's Withdrawal of Claims and Award of Costs
2400407
Withdrawal of Claim Regarding Reimbursement and Damages, Costs Awarded
2302895
Withdrawal of Compensation Claim and Ruling on Costs
2200321
Petitioner Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Center
2101329
Withdrawal of Main Claims and Award of Costs Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 31 décembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes a rejeté sa demande de prise en charge de frais de déplacement ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 4 277,28 euros au titre des frais de déplacement dans le cadre de la formation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le centre hospitalier de Valenciennes conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Valenciennes.

Fait à Lille, le 27 janvier 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,