Withdrawal of Annulment Application in Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a national agency's decision refusing to issue a standardized registration number, but subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal of their application. Citing the relevant provisions of the administrative justice code allowing the president of the judgment panel to record withdrawals, the Tribunal rendered an order formally accepting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application in Administrative Case: Citing the relevant provisions of the administrative justice code allowing the president of the judgment panel to record withdrawals, the Tribunal rendered an order formally accepting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recognized the withdrawal of the application in the operative part.
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order formally noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2021, et par la production d'une pièce supplémentaire, enregistrée le 17 mai 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) a refusé de lui attribué un Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH).
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, l'ANTS conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 5 août 2021, Mme B a été invitée, en application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; () ". L'article R.612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2.Par le mémoire susvisé enregistré le 5 août 2021, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Fait à Rouen, le 13 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. Gaillard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2101196