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2101193 Généré par l'IA

Hospital Suspension Annulment Withdrawn Due to Retirement

Numéro de cause 2101193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions by a university hospital's director general imposing a suspension measure under a 2021 law and requested reinstatement and costs, but subsequently filed a motion indicating retirement and a definitive end to the matter, leading the court, based on the explicit and unconditional nature of this declaration, to issue an order formally noting the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A; Hospital Suspension Annulment Withdrawn Due to Retirement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite hôpitaux universitaires annulation du congé révocation du sursis suspension de la prestation d'assurance retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHU une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A
This is the primary order granting the request to take note of the withdrawal of the appeal.
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2109979
Hospital Employee Suspension Annulment Moot Due to Withdrawal
2105997
Hospital Director Suspension Annulment Mooted by Subsequent Reinstatement
2300875
Hospital Staff Removal Annulment Moot After Withdrawal
475795
Hospital Suspension Annulment Appeal Reversal
2502895
Withdrawal of Hospital Suspension Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.

This is the primary order granting the request to take note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to take note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre et 19 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 8 et 14 septembre 2021 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion a prononcé à son égard la mesure de suspension prévue à l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

2°) d'enjoindre au CHU, sous astreinte, de la rétablir dans ses droits à traitement ;

3°) de mettre à la charge du CHU une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2023, Mme A déclare ne pas souhaiter produire le mémoire récapitulatif demandé, étant désormais à la retraite et ayant " définitivement tourné la page de cet épisode difficile "

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire déposé le 28 janvier 2023, Mme A exprime sans équivoque sa volonté de se désister de la requête qu'elle avait présentée le 16 septembre 2021. Le désistement ainsi exprimé est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au CHU de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 1er février 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.