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2101192 Généré par l'IA

Administrative Decision Review and Deemed Withdrawal of Claims

Numéro de cause 2101192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative decision assigning them to a specific high school and requested reassignment closer to their residence. Following the filing of a defense memo by the administrative authority, the court invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, but the applicant failed to respond within the stipulated one-month period. Consequently, the court determined that the applicant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, leading to an order accepting the withdrawal of the request based on the procedural provisions allowing for such a determination when a party fails to confirm continued interest in the matter.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Review and Deemed Withdrawal of Claims: Following the filing of a defense memo by the administrative authority, the court invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, but the applicant failed to respond within the stipulated one-month period. Consequently, the court determined that the applicant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, leading to an order accepting the withdrawal of the request based on the procedural provisions allowing for such a determination when a party fails to confirm continued interest in the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle de la procédure rétrocession de créance annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizing the president to formalize withdrawals by order is cited as the legal basis for the decision.
Article 1er
The dispositive gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2401871
Withdrawal of School Enrollment Challenge Due to Lack of Confirmation
2002437
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Refusal of Schooling Assistance
2203022
Administrative Appeal Withdrawal Due to Untimely Confirmation
2102183
Applicant Deemed to Have Withdrawn Request Following Failure to Confirm Claims
2300029
Administrative Claim Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizing the president to formalize withdrawals by order is cited as the legal basis for the decision.

Article R.612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Guyane l'a affecté au lycée polyvalent Elie Castor à Kourou ;

2°) d'enjoindre au recteur de procéder à une nouvelle affectation dans un établissement situé à proximité de son domicile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, le recteur de la Guyane conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 21 août 2023 à M. A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 21 août 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui est imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.

Le Président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

Ou par délégation le greffier

Signé

M-Y. METELLUS