Death of Applicant Renders Housing Priority Annulment Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision that revoked their priority status for urgent housing allocation, asserting that the single housing offer provided did not meet their needs. The court, however, determined that there was no longer a need to rule on the request because the applicant had died, rendering the claim, which was personal in nature and could not be continued by heirs, moot, pursuant to the provisions allowing a designated magistrate to issue an order stating no need to rule on a request under such circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-16 du même code; Death of Applicant Renders Housing Priority Annulment Claim Moot: The court, however, determined that there was no longer a need to rule on the request because the applicant had died, rendering the claim, which was personal in nature and could not be continued by heirs, moot, pursuant to the provisions allowing a designated magistrate to issue an order stating no need to rule on a request under such circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part stating that there is no need to rule on the application.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request.
Cited to confirm the powers of the designated magistrate to rule by order in this type of case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Corse l'a informé qu'il avait perdu le bénéfice de la décision de la commission de médiation de la Haute-Corse du 22 juillet 2021 le reconnaissant prioritaire pour l'attribution, en urgence, d'un logement.
Il soutient que l'unique proposition de logement qui lui a été faite ne répondait pas à ses besoins, raison pour laquelle il l'a refusée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision en litige n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
- à titre subsidiaire, le requérant ne se prévaut d'aucun motif impérieux de nature à justifier le refus de l'offre de logement qui lui a été faite en août 2021.
Par un courrier du 21 août 2023, le préfet de la Haute-Corse a informé le tribunal du décès du requérant.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Hanafi Halil, conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Alors même que l'affaire était en état d'être jugée à la date à laquelle le tribunal a été informé du décès de M. C, ce décès rend sans objet la requête eu égard au caractère personnel de la demande de M. C que ses ayants droit ne pourraient pas reprendre. Il n'y a ainsi pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes B et Célia C, ayants droit de M. A C, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 12 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
Hanafi HALIL
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. NICAISE
N° "requête_"