Housing Corp. Withdrawal in Property Tax Exemption Case

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n°2101185 le 14 octobre 2021, la SA d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, représentée par la SELARL Leyton Legal Société d'avocats Onelaw, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction à hauteur de 1 249 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de la résidence Mont Caraïbes située dans la commune de Basse-Terre ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient qu'elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d'économie d'énergie réalisés au cours de l'année 2018 au sein de la résidence Mont Caraïbes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée sous le n°2101186 le 14 octobre 2021, la SA d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, représentée par la SELARL Leyton Legal Société d'avocats Onelaw, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction à hauteur de 27 036 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de la résidence Flamboyant située dans la commune de Capesterre-Belle-Eau ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient qu'elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d'économie d'énergie réalisés au cours de l'année 2018 au sein de la résidence Flamboyant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe conclut au rejet de la requête .

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

III. Par une requête, enregistrée sous le n°2101187 le 14 octobre 2021, la SA d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, représentée par la SELARL Leyton Legal Société d'avocats Onelaw, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction à hauteur de 15 377 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de la résidence Budan située dans la commune de Goyave ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient qu'elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d'économie d'énergie réalisés au cours de l'année 2018 au sein de la résidence Budan.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe conclut au rejet de la requête .

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

IV. Par une requête, enregistrée sous le n°2101188 le 14 octobre 2021, la SA d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, représentée par la SELARL Leyton Legal Société d'avocats Onelaw, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction à hauteur de 5 271 euros et de 4 349 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison des résidences Vieux Bourg et Maison Relais situées dans la commune des Abymes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient qu'elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d'économie d'énergie réalisés au cours de l'année 2018 au sein des résidences Vieux Bourg et Maison Relais.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe conclut au rejet de la requête .

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des actes, enregistrés le 5 décembre 2022, la SA d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement des requêtes n° 2101185, 2101186, 2101187, 2101188.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par des actes, enregistrés le 5 décembre 2022 , la SA d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe a déclaré se désister de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2101185, 2101186, 2101187 et 2101188 de la SA d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

Rendue publique par mise à disposition au greffe du Tribunal le 13 décembre 202Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Signé

M-L CORNEILLE

2, 2101186, 2101187, 2101188