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2101179 Généré par l'IA

Company Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Non-Response to Confirmation Request

Numéro de cause 2101179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision requesting supplementary documents for a building permit application and an award of costs, but after the court invited the applicant to confirm the continued pursuit of its claims pursuant to procedural rules, the company failed to respond within the specified one-month period. The court ruled, based on the applicable administrative justice code provisions regarding non-response to confirmation requests, that the applicant was deemed to have withdrawn its appeal, and therefore gave formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Company Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Non-Response to Confirmation Request: The court ruled, based on the applicable administrative justice code provisions regarding non-response to confirmation requests, that the applicant was deemed to have withdrawn its appeal, and therefore gave formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation permis de construire communal appel d'offres infructueux qualité pour recourir contre permis production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Ansouis une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order on requests where only costs/fees under Article L. 761-1 remain in question, or to acknowledge withdrawals.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the company's request.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the procedural basis for deeming the appellant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
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23BX01494
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
2106175
Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Conclusions
2202912
Municipal Decision Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Response on Continued Interest
2312158
Building Permit Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2107675
Company Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order on requests where only costs/fees under Article L. 761-1 remain in question, or to acknowledge withdrawals.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the procedural basis for deeming the appellant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, la société l'Art glacier, représentée par Me Manenti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 9 février 2021 par laquelle le maire de la commune d'Ansouis lui a demandé de produire des pièces complémentaires dans sa demande de permis de construire ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Ansouis une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions sus rappelées de l'article R. 612-5-1, le greffe du tribunal a, par courrier du 5 décembre 2022 transmis par télérecours et lu le 12 décembre suivant, demandé à la société l'Art glacier de produire un mémoire confirmant le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois. Au terme de ce délai, la société l'Art glacier n'a pas produit d'écritures. Elle est dès lors réputée s'être désistée de sa requête.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société l'Art glacier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société l'Art glacier et à la commune d'Ansouis.

Fait à Nîmes, le 7 février 2023.

Le président,

J. Antolini

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.