Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decree Granting Building Permit Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a municipal decree modifying a building permit for a private residence and requested the opposing parties pay litigation costs. The municipality filed a defense rejecting the claims, but subsequently, the petitioner formally withdrew their entire claim, and the beneficiary of the permit accepted this withdrawal. The court, citing the relevant administrative justice code provisions that allow a summary order to record withdrawals, granted the request to note the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decree Granting Building Permit Modification: The municipality filed a defense rejecting the claims, but subsequently, the petitioner formally withdrew their entire claim, and the beneficiary of the permit accepted this withdrawal. The court, citing the relevant administrative justice code provisions that allow a summary order to record withdrawals, granted the request to note the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).
This article orders the acknowledgment of the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 22 février 2021, M. C A, représenté par Me Vaillant, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de Marseille a modifié l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel il avait autorisé M. D à édifier une maison individuelle sur un terrain situé 17 impasse Maurice Racol à Marseille ;
2°) de mettre à la charge de M. D et de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 6 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, M. D, représenté par Me Reboul, déclare accepter le désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Marseille, et à M. B D.
Fait à Marseille, le 14 mars 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.