Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the restitution of withholding taxes totaling €204,605.24 for the years 2011 and 2012, along with statutory default interest and €1,500 in judicial costs, but the opposing tax authority noted partial relief had already been granted. Following an invitation to confirm the continuation of the proceedings after these partial remissions, the taxpayer explicitly filed a withdrawal of their entire claim. Consequently, the court, referencing the provision allowing presidents of judicial formations to formally note withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the taxpayer's unqualified withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim: Following an invitation to confirm the continuation of the proceedings after these partial remissions, the taxpayer explicitly filed a withdrawal of their entire claim. Consequently, the court, referencing the provision allowing presidents of judicial formations to formally note withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the taxpayer's unqualified withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the judicial act of accepting the withdrawal of the request (désistement).
This provision authorizes the president of the judging panel to record settlements or withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 27 janvier 2021, 10 mars 2023, 17 mai 2024 et 13 novembre 2024, la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Versorgungsfonds, représentée par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 204 605,24 euros au titre des années 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 8 mars 2021, 25 avril 2023, 11 septembre 2024 et 10 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête compte tenu des dégrèvements de 181 419,08 euros et de 15 561 euros respectivement prononcés par décision des 11 septembre 2024 et 10 janvier 2025.
Par une lettre du 22 janvier 2025, la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Versorgungsfonds a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Versorgungsfonds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Versorgungsfonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Versorgungsfonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société société Deka investment GMBH agissant pour le compte du fonds Versorgungsfonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 31 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.