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2101165 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Functional Protection Grant

Numéro de cause 2101165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to annul a departmental council deliberation granting functional protection to an official and sought an award of costs against the department. The court, exercising its power under the administrative justice code regarding simple and unqualified withdrawals, issued an order formally recording the litigant's submission of withdrawal of the petition, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Functional Protection Grant: The court, exercising its power under the administrative justice code regarding simple and unqualified withdrawals, issued an order formally recording the litigant's submission of withdrawal of the petition, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative frais administratifs moyen tiré du détournement de pouvoir droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département de la Lozère la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order.
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2409819
Withdrawal of Application for Functional Protection
2208673
Petitioner Withdraws Suit for Annulment of Implied Rejection and Functional Protection Grant
2202673
Withdrawal of Application for Functional Protection and Damages Against the State
2502620
Withdrawal of Administrative Appeal for Functional Protection
22MA00786
Appeal Regarding Deemed Withdrawal of Annulment Request Following Functional Protection Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 7 avril 2021 sous le n° 2101165, et un mémoire enregistré le 5 août 2021, M. A D demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Lozère du 15 mars 2021 accordant la protection fonctionnelle à Mme C B ;

2°) de mettre à la charge du département de la Lozère la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 18 juin 2021 et 29 septembre 2021, le département de la Lozère conclut au rejet de la requête.

Mme C B a produit des observations le 22 juin 2021.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, M. D déclare se désister de sa requête n° 2101165.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 16 septembre 2022, M. D déclare se désister de sa requête n° 2101165. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101165 de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme C B et au département de la Lozère.

Fait à Nîmes, le 3 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.