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2101164 Généré par l'IA

Hospital Center v. State (VAT Refund Withdrawal)

Numéro de cause 2101164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hospital center filed a request seeking a refund of VAT amounting to €273,218 for the fourth quarter of 2020 and costs against the state, but subsequently filed a motion to formally withdraw its entire request, leading the designated magistrate, pursuant to the administrative justice code authorizing such action by senior judges, to issue an order simply acknowledging the pure and simple withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Center v. State (VAT Refund Withdrawal): Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA frais administratifs désistement d'action état requis rémunération hospitalière magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.
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2202948
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2301759
Claimant Withdraws Compensation Request Against Hospital Center
2410678
Construction Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Refund Claim
2400800
Company Withdraws VAT Credit Refund Appeal
2215965
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, le centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains, représenté par la SELARL Reinhart, Marville, Torre, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée de 273 218 euros pour la période du 4ème trimestre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, le centre hospitalier de Montluçon Néris-les-Bains, représenté par le cabinet King et Spalding International LLP, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, le centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mars 2023.

Le magistrat désigné,

L. PANIGHEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.