Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101164 Généré par l'IA

Claimant's Withholding Tax Restitution Request Rendered Moot by Tax Authority's Discharge

Numéro de cause 2101164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of withholding tax amounting to €59,362.56 for the year 2013, along with related default interest and legal costs. The administrative court determined that since the tax authority had issued a total discharge for the exact amount requested on June 14, 2021, the primary conclusions of the request seeking restitution had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the substance of the petition under the provisions allowing a magistrate to dismiss a case where the object of the petition has disappeared; consequently, the request for legal costs against the State was also rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withholding Tax Restitution Request Rendered Moot by Tax Authority's Discharge: The administrative court determined that since the tax authority had issued a total discharge for the exact amount requested on June 14, 2021, the primary conclusions of the request seeking restitution had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the substance of the petition under the provisions allowing a magistrate to dismiss a case where the object of the petition has disappeared; consequently, the request for legal costs against the State was also rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale restitution de la propriété intérêts de retard remboursement de la TVA déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the applicant's initial request, is implicitly rejected under Article 2 of the final orders which rejects the remainder of the claims.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a claim.
Généré par l'IA
2007671
Tax Restitution Claim Moot Due to Prior Refund Decision
2114006
Tax Assessment Discharge, Withholding Tax Restitution, and Costs
2305107
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim
1711674
Company Tax Restitution Claim Dismissed for Lack of Documentation
2502020
Discharge of Withholding Tax Assessment and Costs Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the applicant's initial request, is implicitly rejected under Article 2 of the final orders which rejects the remainder of the claims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021, la société Universal Investment Gesellschaft mbH pour le compte du fonds PWK - Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal

1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source prélevées pour un montant de 59.362,56 euros au titre de l'année 2013 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, l'avis de dégrèvement total ayant été prononcé le 14 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance, () 3' Constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 14 juin 2021, la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total du montant des retenues à la source prélevée, au titre de l'année 2013, d'un montant de 59.362,56 euros. Les conclusions de la société Universal Investment Gesellschaft mbH pour le compte du fonds PWK - Universal-Fonds tendant à la restitution du montant des retenues à la source prélevée, à hauteur de 59.362,56 euros, sont ainsi devenues sans objet.

Sur les frais de l'instance :

3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH pour le compte du fonds PWK - Universal-Fonds.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft mbH pour le compte du fonds PWK - Universal-Fonds, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil, le 25 août 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signégné

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.