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2101163 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Moot After Municipal Withdrawal

Numéro de cause 2101163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals sought the annulment of a building permit granted by a municipality for the construction of a two-unit house; however, the court dismissed the annulment claims as moot because the municipality subsequently and definitively withdrew the contested permit in 2023. Consequently, the court ordered the municipality to pay the applicants €1,000 for litigation costs incurred under the relevant administrative justice code provisions, finding no further need to rule on the merits of the initial annulment request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Building Permit Annulment Moot After Municipal Withdrawal: Consequently, the court ordered the municipality to pay the applicants €1,000 for litigation costs incurred under the relevant administrative justice code provisions, finding no further need to rule on the merits of the initial annulment request.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis annulation du contrat coût de la construction révocation de l'autorisation d'établissement construction illégale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article justifies ordering the State to pay a sum to the applicants for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article reflects the decision not to rule on the annulment conclusions because they have become moot.
Article 2
This article enforces the decision regarding the costs payable under Article L. 761-1 of the code de justice administrative.
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2301846
Building Permit Annulment Moot Due to Municipal Withdrawal
2412000
Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal
2103930
Mootness of Building Permit Annulment After Withdrawal
2407098
Building Permit Annulment Moot Following Withdrawal
2304801
Mootness of Building Permit Annulment Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article reflects the decision not to rule on the annulment conclusions because they have become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article justifies ordering the State to pay a sum to the applicants for costs incurred.

Article 2

This article enforces the decision regarding the costs payable under Article L. 761-1 of the code de justice administrative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier 2021 et 26 septembre 2022, M. C D, Mme B I, Mme H F, M. E A et Mme L G, représentés par Me Landry, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2020 par laquelle le maire de Laval a accordé un permis de construire à M. K M en vue de la construction d'une maison de deux logements sur un terrain du 48 avenue de Fougères à Laval ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Laval la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le maire de Laval conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que l'arrêté litigieux a été annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par une décision du 4 janvier 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le maire de Laval a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de M. D, Mme I, Mme F, M. A et Mme G à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Laval la somme de 1000 euros au titre des frais exposés par M. D, Mme I, Mme F, M. A et Mme G et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D, Mme I, Mme F, M. A et Mme G à fin d'annulation.

Article 2 : L'Etat versera à M. D, Mme I, Mme F, M. A et Mme G la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme B I, à Mme H F, à M. E A, à Mme L G, à la commune de Laval et à M. K M.

Fait à Nantes, le 4 juillet 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,