Hospital Center Withdrawal of Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital center sought judicial review to secure a supplementary Value Added Tax adjustment and a discharge of salary tax assessments totaling over 764,000 euros for the years 2015 and 2016, along with associated legal costs. However, the court formally acknowledged the complete and unequivocal withdrawal of the entire claim by the hospital center through a filing dated March 21, 2023, leading to the issuance of an order granting the motion for discontinuance under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Center Withdrawal of Tax Appeal: However, the court formally acknowledged the complete and unequivocal withdrawal of the entire claim by the hospital center through a filing dated March 21, 2023, leading to the issuance of an order granting the motion for discontinuance under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to issue an order formalizing the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, le centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains, représenté par la SELARL Reinhart, Marville, Torre, demande au tribunal :
1°) de reconnaître son ajustement supplémentaire à la TVA ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe sur les salaires d'un montant 347 493 euros pour la période 2015 et 416 970 euros pour la pérode 2016 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, le centre hospitalier de Montluçon Néris-les-Bains, représenté par le cabinet King et Spalding International LLP, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, le centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mars 2023.
Le magistrat désigné,
L. PANIGHEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.