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2101160 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Administrative Appeal Regarding Renovation Funding

Numéro de cause 2101160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an agency's implicit rejection of an administrative appeal concerning the funding of renovation work under a specific aid program, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, to issue an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Administrative Appeal Regarding Renovation Funding: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union fonds de rénovation demande de réexamen administratif procédure d'approbation retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the grounds, authorizes the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2200505
Implicit Rejection Annulment and Deemed Withdrawal of Administrative Appeal
2201234
Applicant Withdraws Judicial Review of Implicit Rejection of Renovation Grant Appeal
2101422
Applicant Withdrawal of Appeal Regarding Renovation Grant Reduction
2302210
Housing Renovation Subsidy Annulment Case Withdrawn After Appeal Grant
2103162
Withdrawal of Action Regarding Housing Renovation Grant Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the grounds, authorizes the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté implicitement son recours administratif relatif la prise en charge de travaux dans le cadre de " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2101160.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 12 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2101160. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101160 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).

Fait à Nîmes, le 7 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.