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2101159 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Costs Ruling

Numéro de cause 2101159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal council deliberation authorizing the acquisition of a property portion for a specified price, but subsequently filed a letter formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the requested withdrawal of the proceedings, finding no further issue to adjudicate beyond the matter of costs, and consequently rejected the opposing municipality's request for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Costs Ruling: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the requested withdrawal of the proceedings, finding no further issue to adjudicate beyond the matter of costs, and consequently rejected the opposing municipality's request for reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais administratifs retrait de la requête autorités communales prix coûtant règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision regarding costs was cited by the respondent, but the dispositive explicitly rejects the claim based on it.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally accept the withdrawal of the case (désistement).
Généré par l'IA
2108161
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs for Municipality
2001371
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2301043
Withdrawal of Annulment Claims and Costs Ruling
2201189
Withdrawal of Annulment Claim and Costs Dispute
2304727
Withdrawal of Annulment Request and Dismissal of Claim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal, based on the provision cited in the reasoning (Article R. 222-1, 1° CJA).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally accept the withdrawal of the case (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision regarding costs was cited by the respondent, but the dispositive explicitly rejects the claim based on it.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Carpiquet sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order explicitly rejects the application for costs filed by the municipality based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mai 2021, 4 novembre 2021 et 25 novembre 2021, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la délibération du 25 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Carpiquet a autorisé l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée BI 131 pour un prix de 200 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2021 et 3 mars 2022, la commune de Carpiquet, représentée par la SELARL Salmon et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2022, M. A demande au tribunal d'annuler sa requête et de rejeter les conclusions de la commune de Carpiquet relatives aux frais de l'instance.

Par une lettre, enregistrée le 30 mai 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une lettre, enregistrée le 30 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Carpiquet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Carpiquet sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Carpiquet.

Fait à Caen, le 19 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Godey